Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Eternel Drone et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes :

-Prises de vues aériennes à l'aide de drones

-Montages de vidéos et traitement de photographies/vidéos

Toute prestation accomplie par la micro entreprise Eternel Drone implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts).

Eternel Drone s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• par virement bancaire ;
• par chèque ;
• Carte blue
• Paypal possibilité de 4X sans frais
• espèce contre reçu

Lors de l'enregistrement de la commande, la société pourra demander à l'acheteur un acompte pouvant aller à 30% du montant global de la facture, hors déplacement (voir contrat) le solde devant être payé le jour de la prestations commandées. Toutefois pour des prestations de longue durée, des acomptes complémentaires pourront être versés selon des modalités convenues au préalable avec l’acheteur. Pour la location des timelapses un paiement mensuel pourra être demandé.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Eternel Drone une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Eternel Drone.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Les prises de vue de Eternel Drone sont des œuvres protégées par la législation française sur le droit d'auteur et le copyright (Code de la propriété intellectuelle). L’acquisition des prises de vues d'Eternel Drone, n’entraîne pas de transfert de propriété au profit du client. Les droits exclusifs de propriété restent attachés à Eternel Drone jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Le client s'engage à respecter les clauses de la licence "standard" ou de la licence "étendue" souscrite annexées au CGV. Dans toutes les utilisations des prises de vues à des fins non commerciales, le client s'engage à faire apparaître, de manière visible, la mention suivante : "© 2023 Eternel Drone" ou de faire figurer le nom de l'entreprise Eternel Drone dans les crédits.

Toutes utilisations des prises de vues insérées dans un produit destiné à une commercialisation ou une promotion au delà de la licence "standard" doivent faire l'objet d'un accord préalable à travers l'adhésion d'une licence "étendue" par Eternel Drone.

Les images produites par Eternel Drone ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal, Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon  diffamatoire ou de quelque autre manière.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison de la commande est effectuée par mail, colis, remise en main propre selon la commande passé à Eternel Drone:

Eternel Drone s'engage à respecter les délais de la livraison convenus avec le client sauf en cas de force majeure.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.

Clause n° 08 : Maintenance & Mouvements

La maintenance d’une camera timelapse défaillantes sur un projet déjà en cours sera effectué dans les meilleurs délais selon une priorité de planning
Pour des raisons organisationnelle tout mouvement ou changement de cadrage d’une camera timelapse sur un projet déjà en cours doit être notifiée au minimum1 mois avant la date souhaitée
Tout mouvement non prévu dans la commande sera facturé en sus selon le tarif en vigueur : forfait de maintenance et déplacement.

Clause n° 9 : Résiliation – Annulation de commande

9.1 : Toute annulation ou résiliation de commande devra être notifiée à la société Eternel Drone par voie postale par recommander avec A/R dans un délai de 30 jours calendaire. Sauf cas de forces majeures dument justifiées. En cas d'annulation par l'acheteur inférieur à 30 jours sauf cas de force majeur avec justificatif les sommes versés seront perdu..

9.2 : La société Eternel Drone se réserve le droit d’annuler le marché 1 mois après envoi par voie postale d’une mise en demeure en recommandé avec A/R

9.3: En cas de mauvais temps ou la mission ne pourra pas être effectué Eternel Drone s'engage à rembourser l'acheteur ou s'engage à trouver une solution pour remettre le projet si possible..

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité d’Eternel Drone ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – Art.2)

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce le plus proche.